Quand changer d’assurance de prêt immobilier ?

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Lorsqu’un contrat de prêt s’apprête à être signé par un individu, ce dernier est contraint de contracter une assurance de prêt immobilier. Cette obligation est bénéfique autant pour le prêteur que pour l’emprunteur. Cependant, il peut y arriver que le débiteur veuille changer son assurance de prêt immobilier. Cela peut se faire à tout moment, mais quel est le moment idéal ?

Changer son assurance de prêt immobilier avant la signature du prêt

Pour commencer, le futur emprunteur a le droit de choisir son assurance de prêt immobilier avant la signature du prêt. En général, la banque prêteuse proposera une assurance emprunteur qui dans son intérêt et peut-être pas pour celui du débiteur. Mais elle n’impose en aucun cas cette assurance et n’a pas le droit de le faire, selon l’article L313-30 du code de la consommation.

L’emprunteur peut proposer lui-même l’offre d’une autre compagnie d’assurances de son choix. Cette proposition de la nouvelle assurance relève du principe de délégation par lequel le nouveau choix d’assurance adresse à la banque, une délégation de fonds qui satisfera le prêteur. Cependant, la banque prêteuse peut refuser cette assurance de prêt immobilier, si celle-ci représente une couverture équivalente au contrat. Si l’emprunteur choisi l’assurance de prêt immobilier proposé par la banque prêteuse, il peut changer son assurance pendant l’année qui suit le prêt selon la loi.

Changer son assurance de prêt immobilier pendant la première année

Selon la loi du 17 mars 2014, dite « loi hamon », l’emprunteur peut remplacer le contrat signé par un autre contrat avec les mêmes garanties. Il peut changer son assurance emprunteur lors de la première année qui suit la signature de prêt sans frais. Il lui suffit d’envoyer une demande de résiliation du contact d’assurance en cours au travers d’une lettre recommandée 15 jours maximum avant la fin de l’année. La structure prêteuse peut refuser ce changement si la nouvelle assurance de l’emprunteur n’offre pas les mêmes garanties d’assurance exigées par elle.

Changer son assurance de prêt immobilier après la première année

Depuis le 21 février 2017, au-delà des 12 mois suivant la signature du contrat, le prêteur peut toujours changer son assurance de prêt immobilier. Cela n’est possible qu’à chaque anniversaire de sa souscription. Pour le faire, le prêteur doit également adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur au moins deux mois avant la fin du contrat d’assurance. Ce nouveau contrat d’assurance doit offrir une garantie et une couverture équivalente au premier contact d’assurance souscrit. Dans le cas contraire, cette demande de résiliation se verra refusée par la banque. S’il est accepté, la banque n’a pas le droit de changer les taux d’intérêts du contrat, mais ce changement peut entraîner certains coûts.

Enfin, souscrire à une assurance prêt immobilier est bénéfique, autant pour la banque que pour le débiteur. Par ailleurs, si l’assurance contactée ne convient plus ou pas au futur prêteur, il a le droit de la changer au cas où la nouvelle assurance proposée remplit certains critères. Ce changement peut s’opérer à tout moment par le débiteur.

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