Un particulier peut-il proposer un bail commercial à une entreprise ?

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Les particuliers trouvent dans l’investissement immobilier un bon moyen de bénéficier d’un complément de revenus qui pourraient les aider à financer d’autres projets ou à constituer un patrimoine. Habituellement, ils se lancent dans l’immobilier locatif à destination des particuliers. Cependant, le marché des locaux à usage commercial représente aussi un créneau favorable. Un particulier a-t-il la possibilité de proposer un bail commercial à une entreprise ? Réponse.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite louer un local commercial, il doit passer par une procédure relativement complexe qui exige la rédaction d’un bail commercial. Il s’agit d’un contrat de location de local commercial conclu entre le propriétaire et l’entreprise qui a un statut de commerçant. Ce document va retracer toutes les conditions concernant la location, et une fois signé, il engage les deux parties à exécuter leurs obligations respectives. Comme tout contrat, le bail commercial met en avant les intérêts des deux parties que chacun a l’obligation de respecter. Le défaut d’exécution de ses obligations est susceptible de mettre en cause la responsabilité des cocontractants. D’autre part, le bail commercial s’avère quelque peu différent d’un contrat de location classique, et ce en raison de son objet. Comme le locataire va y exercer une activité commerciale, ce bail lui procurera quelques avantages liés à son statut de commerçant. Cela concerne notamment le mode de fixation des loyers et la durée de la location.

Un particulier est-il en mesure de faire signer un bail commercial à une entreprise ?

La réponse est oui : un particulier est en mesure de proposer un bail commercial à une entreprise. En effet, ce type de bail n’est pas conditionné par le statut du propriétaire, qu’il soit un particulier, une société ou une association. Pour qu’un bail commercial puisse être dressé, il faut remplir des conditions relatives au local même et au locataire. En premier lieu, le particulier est en mesure de faire signer un bail commercial, mais seulement pour mettre en location un local commercial. Ce bail doit obligatoirement porter sur des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Il n’est donc pas possible de louer un local d’habitation avec un bail commercial. Ensuite, le bail commercial ne peut être accordé qu’à un locataire commerçant, c’est-à-dire un professionnel inscrit au registre du commerce ou un artisan Répertoire des métiers. Cela implique que même si le local est à usage commercial, lorsque le locataire n’est pas un commerçant, il n’aura pas droit à un bail commercial. La dernière condition à remplir concerne le fonds de commerce qui doit exister obligatoirement et être exploité dans le local concerné. Un fonds de commerce est constitué d’une véritable activité commerciale, d’un équipement, d’une identité commerciale et plus important encore, d’une clientèle. Lorsque ces trois conditions sont remplies, le particulier a le droit de proposer un bail commercial.

Qu’est-ce qui caractérise le bail commercial ?

Comme il a été affirmé plus haut, le bail commercial est un contrat de location particulier. D’abord, il est conclu pour une durée minimale de 9 ans afin de permettre au professionnel de disposer suffisamment de temps pour développer son activité sans être inquiété. Comme le local va faire partie intégrante de l’activité, la loi fait bénéficier au professionnel d’une protection. Ainsi, si à la fin de la période de location le bailleur décide de ne pas renouveler le contrat, il sera amené à verser une indemnité d’éviction à son locataire. Si vous souhaitez louer un local commercial, vous devez donc être conscient de ce fait. Pour éviter de payer cette indemnité, il faut que le locataire décide de lui-même de quitter les lieux. Il faut également noter que le loyer ne sera révisable que tous les 3 ans dans le cadre d’un bail commercial. Toutefois, en garantie de la durée de location longue, le propriétaire est en droit de demander une somme supplémentaire appelée pas de porte.